ASSOCIATION DES INSTRUCTEURS DE LOCOMOTION POUR DÉFICIENTS VISUELS
STATUTS DU 24 JANVIER 2003
Association déclarée selon les dispositions de la loi du 1er juillet1901 et les textes subséquents
TITRE I : FORME – OBJET – DÉNOMINATION – SIÈGE – DURÉE
ARTICLE I : FORME
Il est formé entre les soussignés et toutes autres personnes physiques ou morales qui adhèreront aux présents statuts, une Association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.
ARTICLE II : OBJET
L’association a pour objet :
1° de regrouper les personnes enseignant la locomotion aux personnes aveugles et malvoyantes, selon les techniques palliatives adaptées à chacune (méthode HOOVER, développement des possibilités visuelles…) dans le but d’un déplacement autonome et en sécurité ;
2° de contribuer directement ou indirectement à la diffusion de ces méthodes par une action auprès des Pouvoirs publics, des établissements concernés ainsi que tous organismes publics ou privés ;
3° d’informer le public des possibilités des personnes aveugles et malvoyantes dans ce domaine ;
4° de contribuer à la formation et au perfectionnement des I.L. (instructeurs de locomotion), en utilisant notamment les recherches ou les enquêtes que l’Association pourrait juger utile de mener ;
5° d’obtenir la reconnaissance officielle de la profession d’Instructeur de Locomotion et de son Référentiel Professionnel.
ARTICLE III : DÉNOMINATION
La dénomination de l’Association est :
“ASSOCIATIONS DES INSTRUCTEURS DE LOCOMOTION POUR DÉFICIENTS VISUELS”.
ARTICLE IV : SIÈGE
Le siège de l’Association est situé, sur décision du Conseil d’Administration :
HOTEL MUNICIPAL
7 rue Major Martin
69001 LYON
ARTICLE V : DURÉE
La durée de l’Association est illimitée.
TITRE II : MEMBRES DE L’ASSOCIATION – COTISATIONS – RESSOURCES
ARTICLE VI : MEMBRES
L’Association se compose de membres actifs, de membres associés, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.
Peut être Membre Actif, toute personne physique ayant obtenu le Certificat d’Aptitude à la Rééducation de la Locomotion auprès de personnes Déficientes Visuelles (CAERLDV), délivré par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité à partir de 1999, ou l’équivalence obtenue de ce même Ministère pour les diplômes délivrés avant cette date ou le diplôme d’un centre étranger reconnu de formation équivalente par l’AILDV. Tout Membre Actif s’engage à ne pas former lui-même d’instructeurs de Locomotion, mais à communiquer les coordonnées des centres de formation préparant au CAERLDV.
Peut être Membre Associé, toute personne physique et morale intéressée par les objectifs de l’Association et désireuse de contribuer à leur réalisation. Les candidatures sont soumises directement au Conseil d’Administration qui décidera.
Peut être Membre Bienfaiteur, toute personne physique ou morale souhaitant soutenir l’Association par un versement volontaire annuel.
Peut être Membre d’Honneur, toute personne physique, admise en cette qualité par le Bureau pour avoir rendu des services signalés à l’Association, et dispensée de cotisation.
ARTICLE VII : COTISATIONS
La cotisation annuelle des Membres Actifs, des Membres Associés et des Membres Bienfaiteurs sera déterminée par le Conseil d’Administration et présentée aux Membres Actifs, chaque année lors de l’Assemblée Générale. Ces cotisations sont payables aux époques fixées par le Conseil.
ARTICLE VIII : DÉMISSION – EXCLUSIONS – DÉCÈS
Cessent de faire partie de l’Association :
1° ceux qui auront donné leur démission par lettre adressée au Président de l’Association ;
2° ceux qui auront été radiés par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts pour motifs graves, quinze jours après avoir été invités à fournir leurs explications soit écrites, soit orales.
En cas de décès d’un membre, ses héritiers et ayant-droits n’acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l’Association.
ARTICLE IX : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources de l’Association se composent :
– des cotisations versées par ses Membres Actifs, Associés et Bienfaiteurs ;
– des subventions qui peuvent lui être accordées par l’État, les Départements, les Communes et toutes les Administrations sous le contrôle de ces autorités ;
– des dons et des legs qui peuvent lui être consentis ;
– des revenus des biens ou valeurs qu’elle possède ou pourra posséder ;
– des revenus relatifs aux sessions de formation continue.
ARTICLE X : FONDS DE RÉSERVE
Il sera constitué un fond de réserve qui comprendra l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles, et tous montants prélevés sur les recettes décidés par le Conseil d’Administration.
Il peut être placé en valeurs mobilières, au nom de l’Association, sur décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE XI : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES ET ADMINISTRATEURS
Le patrimoine de l’Association répond aux engagements contractés en son nom sans qu’aucun des membres ou des administrateurs puissent être personnellement responsable de ces engagements.
TITRE III : ADMINISTRATION
ARTICLE XII : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 6 membres au moins et de 15 membres au plus, pris parmi ses Membres Actifs.
Est éligible au Conseil d’Administration, tout Membre Actif ayant au moins une année de pratique en tant qu’Instructeur de Locomotion.
Tout Instructeur de Locomotion en disponibilité ou occupant un autre emploi ou retraité peut toujours être Membre Actif et de ce fait, occuper des places au sein du Conseil d’Administration, où leur nombre ne pourra excéder 50%.
La durée des fonctions des membres du Conseil est de trois années, chaque année s’entendant de l’intervalle séparant deux Assemblées Générales ordinaires annuelles.
Cette Assemblée procèdera à la nomination ou à la réélection des membres du Conseil.
Le Conseil se renouvellera ensuite à raison d’in tiers des membres chaque année, suivant un ordre de sortie déterminé pour les premières fois par tirage au sort et ensuite, d’après l’ancienneté des nominations.
Tout membre du Conseil sortant est rééligible.
ARTICLE XIII : FACULTÉ POUR LE CONSEIL DE SE COMPLÉTER
Si le Conseil est composé de moins de 6 membres, il devra se compléter jusqu’à ce nombre, en procédant à la nomination provisoire d’un ou de plusieurs nouveaux membres.
De même, le Conseil est autorité à coopter de nouveaux membres, sans limitation de nombre.
Ces nominations ou cooptations seront soumises à la ratification la plus proche de l’Assemblée Générale ordinaire des membres, qui déterminera la durée du mandat des nouveaux administrateurs ; toutefois, le membre du Conseil, nommé en remplacement d’un autre, ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’Administration depuis la nomination provisoire, n’en demeureront pas moins valables.
ARTICLE XIV : BUREAU DU CONSEIL
Le Conseil nomme, chaque année, parmi ses membres : un Président, un ou plusieurs Vice-présidents, un Secrétaire et un Trésorier et leurs Adjoints éventuels.
Est éligible au Bureau du Conseil d’Administration, tout administrateur ayant au moins deux ans de pratique en tant qu’Instructeur de Locomotion.
Les fonctions de membre du Conseil d’Administration et de membre du Bureau sont gratuites.
ARTICLE XV : RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
1° Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de son Président, ou du tiers de ses membres, mais aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
2° La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
3° Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux, établis sur un registre spécial et signés du Président et du Secrétaire.
ARTICLE XVI : POUVOIR DU CONSEIL
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association, et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale des membres.
TITRE IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE XVII : COMPOSITION ET ÉPOQUE DE RÉUNION
Les membres se réunissent en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts ou à une dissolution, et d’ordinaires dans les autres cas.
L’Assemblée Générale se compose de tous les Membres Actifs de l’Association. Les Membres Associés sont invités à l’Assemblée Générale.
Nul ne peut s’y faire représenter que par un autre Membre Actif, présent à l’Assemblée, muni d’un pouvoir.
L’Assemblée Générale ordinaire est réunie une fois par an, sur convocation du Conseil d’Administration, au jour, heure et lieu, indiqués dans l’avis de convocation.
En outre, l’Assemblée Générale ordinaire est convoquée extraordinairement, par le Conseil d’Administration, lorsqu’il le juge utile, ou à la demande d’un cinquième au moins des membres de l’Association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d’Administration lorsqu’il en reconnait l’utilité.
Dans les Assemblées Générales extraordinaires, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Pour délibérer valablement, les Assemblées Générales extraordinaires doivent être composées du quart des membres de l’Association. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
ARTICLE XVIII : NOMBRE DE VOIX
Chaque Membre Actif de l’Association a droit à une voix et au maximum 4 voix supplémentaires dont il a les pouvoirs.
Chaque Membre Associé a droit à une voix consultative.
ARTICLE XIX : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
1° L’Assemblée Générale ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’Association : elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs, autorise toutes acquisitions d’immeuble nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association, tous échanges et vente de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d’hypothèques et tous emprunts et, d’une manière générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration, à l’exception de celles comportant une modification de statuts.
2° Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale ordinaire doit être composée du quart au moins de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans les formes et délais prévus sous l’Article XVII ci-dessus et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement, quelque soit le nombre des membres présents, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente Assemblée. Les décisions sont prise à la majorité des membres présents.
ARTICLE XX : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
1° L’Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut également décider la dissolution anticipée de l’Association ou son union avec d’autres associations ayant un objet analogue.
2° Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale extraordinaire doit être composée du quart au moins des membres. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle, dans la forme prescrite dans l’Article XVII ci-dessus, et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
ARTICLE XXI : PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations de l’Assemblée Générale des membres sont constatées par des procès-verbaux, établis sur un registre spécial et signés par le Président de l’assemblée et le Secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signées par le Président du Conseil d’Administration ou par deux administrateurs.
TITRE V : DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE XXII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’Association, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une Association ayant un objet similaire, et qui sera désignée par l’Assemblée Générale extraordinaire.
TITRE VI : FORMALITÉS
ARTICLE XXIII : DÉCLARATION ET PUBLICATION
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publication.